CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Article 1erObjet

 

La présente Charte a pour objet de déterminer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement Européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), les conditions et modalités du Traitement, par la société PAUSE KINE, de certaines données à caractère personnel des Utilisateurs de l’Application « PAUSE KINE » éditée par la société PAUSE KINE.

 

Article 2 – Définitions

 

Le Responsable du Traitement est la société PAUSE KINE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 10, Chemin Marial à Fonsorbes (31470), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 881 037 162, dont les coordonnées sont : 

  • Téléphone : 0685605124
  • Adresse électronique : contact@pausekine.fr
  • N° d’identification TVA : FR14881037162

 

Au sens de la présente Charte, les termes suivants, pris au singulier comme au pluriel, sont, tant pour les Utilisateurs de l’Application que la société PAUSE KINE, définis comme suit :

 

Application : désigne l’Application mobile « PAUSE KINE », éditée par la société PAUSE KINE et téléchargeable sur les plateformes « Google Play Store » (Android) et « App Store » (ios).

 

Données à caractère personnel, ou DCP : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable  ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

 

Fichier de Données à caractère personnel :  tout ensemble structuré et stable de Données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.

 

Fonctionnalités : désigne l’ensemble des fonctionnalités et outils de l’Application, décrits dans les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application.

 

Responsable du traitement : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement.

Sous-traitant : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte, sur instructions et sous l’autorité du Responsable du traitement.

 

Traitement de données à caractère personnel : toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles Données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

 

Utilisateur(s) : désigne toute personne physique ou morale, patiente en masso-kinésithérapie ou professionnelle masseur-kinésithérapeute, téléchargeant l’Application, s’y abonnant, s’y connectant et utilisant l’Application mobile et les Fonctionnalités.

 

Article 3 – Les Données à caractère personnel traitées par la société PAUSE KINE

 

Dans le cadre du téléchargement de l’Application PAUSE KINE, de l’utilisation de l’Application PAUSE KINE et des Fonctionnalités de l’Application et du paiement de l’abonnement à l’Application, la société PAUSE KINE sera amenée à collecter et traiter certaines Données à caractère personnel des Utilisateurs de l’Application PAUSE KINE (ci-après « les Données »).

 

S’agissant des Utilisateurs patients en masso-kinésithérapie, la société PAUSE KINE collectera et traitera les Données suivantes :

 

            -nom ;

            -prénom ;

           

            -adresse mail personnelle ;

            -numéro de téléphone personnel ;

           

            – une photographie du patient, celle-ci n’étant toutefois pas obligatoire ;

-données relatives à la santé de l’Utilisateur, à savoir ses antécédents médicaux strictement utiles au suivi de soins en masso-kinésithérapie.

 

S’agissant des Utilisateurs masseurs-kinésithérapeutes professionnels, la société PAUSE KINE collectera et traitera les Données suivantes :

 

            -nom ;

            -prénom ;

            -adresse mail professionnelle ;

            -numéro de téléphone professionnel ;

            -numéro SIREN  ADELI ;une photographie du masseur-kinésithérapeute, celle-ci n’étant toutefois pas obligatoire.

 

 

La société PAUSE KINE s’engage à ne pas collecter et traiter d’autres Données à caractère personnel et à supprimer sans délai toute Donnée à caractère personnel n’entrant pas dans la liste mentionnée ci-dessus.

 

Réciproquement, les Utilisateurs de l’Application PAUSE KINE autorisent expressément la société PAUSE KINE à collecter et traiter les Données.

 

Article 4 – La finalité de la collecte et du traitement des Données

 

Les Données collectées et traitées par la société PAUSE KINE sont strictement nécessaires au téléchargement de l’Application, à l’utilisation de l’Application et des Fonctionnalités et au paiement de l’abonnement à l’Application.

 

La société PAUSE KINE s’interdit expressément d’utiliser les Données à des fins autres que celles mentionnées à l’alinéa précédent. Notamment, la société PAUSE KINE s’interdit d’utiliser les Données à des fins publicitaires ou marketing.

 

Par ailleurs, la société PAUSE KINE s’engage à :

 

· traiter les Données de manière licite, loyale et transparente ;

 

· collecter les Données pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas les traiter ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités;

 

· s’assurer que les Données sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

 

· s’assurer que les Données sont exactes et tenues à jour.

 

Article 5 – Le fondement juridique du Traitement

 

La collecte et le traitement des Données a pour triple fondement :

 

· le consentement donné par les Utilisateurs, spécifiquement s’agissant des données de santé relatives aux Utilisateurs;

 

· la souscription de l’abonnement à l’Application par les Utilisateurs ;

 

· l’intérêt légitime de la société PAUSE KINE, le fonctionnement et l’utilisation de l’Application impliquant le Traitement des Données.

 

 

 

 

 

 

 

Article 6 – Les destinataires des Données

 

Seuls :

 

Ø              la société PAUSE KINE et le représentant légal de la société PAUSE KINE auront accès à l’intégralité des Données ;

 

Ø  Monsieur Jean Christophe BUISSON, exerçant à titre individuel une activité de développeur informatique et de conseil en systèmes et logiciels informatiques, dont le lieu d’exercice professionnel est situé 36, Chemin Ramelet Moundi à Toulouse (31100), dont le numéro SIRET est le42492937000023, en charge de la maintenance informatique de l’Application et Sous-Traitante de la société PAUSE KINE, aura accès à toutes les Données, et ce afin de lui permettre de réaliser ses prestations de maintenance de l’Application.

 

 

La société PAUSE KINE s’engage à mettre tout en œuvre pour que toute autre personne n’ait pas accès aux Données.

 

Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que les Données ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.

 

Article 7 – La durée de conservation des Données

 

Les Données seront conservées par la société PAUSE KINE pendant une durée de cinq (5) années courant à compter de la suppression du compte personnel créé par l’Utilisateur dans l’Application.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 8 – Les droits des Utilisateurs

 

Les Utilisateurs disposent du droit :

 

· d’accéder à leurs Données en envoyant une demande à cette fin à l’adresse mail suivante : contact@pausekine.fr;

 

· de corriger, rectifier, compléter et mettre à jour leurs Données en envoyant une demande à cette fin à l’adresse mail suivante : contact@pausekine.fr;

 

· d’obtenir l’effacement de leurs Données en envoyant une demande à cette fin à l’adresse mail suivante : contact@pausekine.fr;

 

· de s’opposer au traitement de certaines de leurs Données pour des motifs légitimes, en envoyant une demande à cette fin à l’adresse mail suivante : contact@pausekine.fr.

 

Dans cette hypothèse, la société PAUSE KINE indiquera alors à l’Utilisateur concerné si les Données concernées par cette opposition sont bloquantes en ce sens que l’impossibilité de les traiter rendrait impossible le téléchargement ou l’utilisation de l’Application ou des Fonctionnalités.

 

· à la limitation du traitement de leurs Données, dans les conditions prévues à l’article 18 du RPGD, en envoyant une demande à cette fin à l’adresse mail suivante : contact@pausekine.fr.

 

Notamment, les Utilisateurs pourront obtenir une telle limitation s’ils contestent l’exactitude des Données, cette limitation étant effective pendant une durée permettant à la société PAUSE KINE de vérifier l’exactitude des Données.

 

· de recevoir les Données les concernant fournies à la société PAUSE KINE dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et du droit de transmettre ces Données à un autre Responsable du traitement sans que la société PAUSE KINE y fasse obstacle.

 

Les Utilisateurs concernés pourront alors obtenir de la société PAUSE KINE que leurs Données soient transmises directement d’un Responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

 

Pour exerce ce droit, il conviendra d’envoyer une demande à cette fin à l’adresse mail suivante : contact@pausekine.fr.

 

· d’introduire, le cas échéant, une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés, https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

 

 

 

Article 9 – La sécurité des Données

 

Pour assurer un contrôle et une protection optimales des Données, la société PAUSE KINE s’assure de limiter les risques de perte ou de piratage des Données, la société PAUSE KINE accordant ainsi une importance particulière à la protection et à la confidentialité des Données.

 

Ainsi :

 

            lister les mesures de protection des Données[jg1] 

 

Enfin, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD :

 

· en cas de violation des Données représentant un risque pour les droits et libertés des personnes physiques concernées, la société PAUSE KINE s’engage à notifier cette violation à la CNIL dans les meilleurs délais, si possible au plus tard dans les 72h après prise de connaissance de cette violation ;

 

· si cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques concernées, une information personnalisée sera adressée, sauf si la mise en œuvre de cette information exige des efforts disproportionnés. Dans ce cas, il sera procédé à une communication publique ou à une mesure similaire permettant aux personnes concernées d’être informées de manière tout aussi efficace.