CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 – Champ d’application

 

La société PAUSE KINE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 10, Chemin Marial à Fonsorbes (31470), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 881 037 162, met à disposition de ses Clients une Application dénommée « PAUSE KINE » pour les patients en masso-kinésithérapie et les professionnels masseurs-kinésithérapeutes dont l’objectif est notamment :

 

       de permettre aux patients en masso-kinésithérapie d’accéder à des programmes d’exercices de masso-kinésithérapie et  de conseils en masso-kinésithérapie venant en complément des séances de masso-kinésithérapie suivies en cabinet ;

 

       de permettre aux professionnels masseurs-kinésithérapeutes de proposer, à leurs patients, des programmes d’exercices de masso-kinésithérapie et  des conseils en masso-kinésithérapie.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des téléchargements de l’Application et des abonnements à l’Application réalisés par des Clients désirant télécharger, sur les plateformes « Google Play Store » (Android) et « App Store » (ios), l’Application mobile « PAUSE KINE » éditée par la société PAUSE KINE, souscrire un abonnement d’utilisation à l’Application et utiliser ladite Application et ses Fonctionnalités.

 

Elles précisent notamment les conditions de commande, de téléchargement et de paiement de l’Application et de l’abonnement à l’Application.


Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières avant toute transaction avec le Client.


Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, à l’exception des Conditions Générales d’Utilisation de l’Application PAUSE KINE qui demeurent en toutes circonstances applicables.


Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet 
www.pausekine.fr et sur les plateformes « Google Play Store » (Android) et « App Store » (ios) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.


Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date du téléchargement de l’Application
sur les plateformes « Google Play Store » (Android) et « App Store » (ios).

 

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne sur les plateformes « Google Play Store » (Android) et « App Store » (ios) et sur le site internet www.pausekine.fr et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 – Définitions

 

Au sens des présentes CGV, les termes suivants, pris au singulier comme au pluriel, sont, tant pour le Client que la société PAUSE KINE, définis comme suit :

 

« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

 

« Client » : désigne toute personne physique ou morale, patiente en masso-kinésithérapie ou professionnelle masseur-kinésithérapeute, téléchargeant l’Application, s’y abonnant, s’y connectant et utilisant l’Application mobile et les Fonctionnalités.

 

 « Fonctionnalités » : désigne l’ensemble des fonctionnalités et outils de l’Application, décrits dans les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application.

 

« Application » : désigne l’Application mobile « PAUSE KINE », éditée par la société PAUSE KINE, téléchargeable sur les plateformes « Google Play Store » (Android) et « App Store » (ios) et accessible via un smartphone ou à partir du site internet www.pausekine.fr.

 

ARTICLE 3 – Produits proposés à la vente

 

La société PAUSE KINE propose aux Clients de télécharger, sur les plateformes « Google Play Store » (Android) et « App Store » (ios), l’Application « PAUSE KINE » éditée par ses soins et souscrire un abonnement annuel à ladite Application, et ce afin d’utiliser ladite Application et les Fonctionnalités.


Les caractéristiques principales de l’Application et des Fonctionnalités sont présentées sur le site internet 
www.pausekine.fr et sur les plateformes « Google Play Store » (Android) et « App Store » (ios).

 

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant tout téléchargement de l’Application, toute inscription sur l’Application et tout abonnement annuel à l’Application.


Le choix de télécharger l’Application, s’inscrire sur l’Application, s’abonner à l’Application et utiliser l’Application et ses Fonctionnalités est de la seule responsabilité du Client.


Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de l’inscription sur l’Application par le Client.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 4 – Coordonnées de la société PAUSE KINE

 

Les coordonnées de la société PAUSE KINE sont les suivantes :

 

SAS PAUSE KINE

10, Chemin Marial

31470 Fonsorbes

RCS TOULOUSE 881 037 162

Téléphone : 0685605124

Courriel : contact@pausekine.fr

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse de la société PAUSE KINE, mentionnée ci-dessus.


Le téléchargement de l’Application par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour télécharger, utiliser et s’abonner à l’Application.

 

ARTICLE 5 – Commande

 

La souscription d’un abonnement annuel à l’Application est réalisée par le téléchargement de l’Application sur les plateformes AppStore (ios) et Google play Store, suivi d’une inscription sur l’Application.

 

A l’occasion du téléchargement de l’Application, le Client procède au paiement de la première année d’abonnement à l’Application.

 

Pour cela, le Client doit se conformer aux exigences desdites plateformes et respecter les étapes d’inscription à l’Application.

 

Une fois la souscription à l’abonnement à l’Application et l’inscription finalisées, le Client en recevra confirmation par courrier électronique.

 

En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, la société PAUSE KINE se réserve le droit de bloquer la commande et la demande d’abonnement du Client jusqu’à ce que le problème soit résolu.

 

 

 

En toutes circonstances, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

 

L’enregistrement d’une commande sur les plateformes AppStore (ios) et Google play Store est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

 

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation de l’Application.


La vente et la souscription à l’abonnement annuel à l’Application ne sont définitives qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique.

 
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par la société PAUSE KINE constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la société PAUSE KINE.


Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la société PAUSE KINE constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.


La société PAUSE KINSE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande ou toute demande d’abonnement à l’Application d’un Client avec lequel il existerait un litige.

 

Une fois confirmée et acceptée par la société PAUSE KINE dans les conditions ci-dessus décrites, la commande et la souscription à l’abonnement annuel à l’Application ne sont pas modifiables.

 

Une fois confirmée et acceptée par la société PAUSE KINE dans les conditions ci-dessus décrites, la commande et l’abonnement à l’Application ne peuvent être annulés, hors cas de force majeure.

 

ARTICLE 6 – Tarifs – Conditions de paiement

 

Le téléchargement de l’Application et la souscription à l’abonnement annuel à l’Application sont proposés aux tarifs en vigueur figurant sur les plateformes AppStore (ios) et Google Play Store lors du téléchargement de l’Application par le Client.

 

Le téléchargement de l’Application et la souscription à l’abonnement annuel à l’Application sont :

 

 

 

 

-par principe payants pour les Clients patients en masso-kinésithérapie.

 

Par exception, le téléchargement de l’Application et la souscription à l’abonnement annuel à l’Application par les Clients patients en masso-kinésithérapie seront gratuits si cette gratuité est indispensable au respect, par la société PAUSE KINE, par les associés de la société PAUSE KINE ou par les représentants légaux de la société PAUSE KINE, des dispositions de l’article R.4321-68 du Code de la santé publique.

 

-toujours gratuits pour les Clients masseurs-kinésithérapeutes professionnels.

 

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.


Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur
sur les plateformes AppStore (ios) et Google Play Store, la société PAUSE KINE se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

 

Le prix du téléchargement de l’Application et de la souscription à la première année d’abonnement à l’Application est payé comptant au moment du téléchargement de l’Application.

 

Le paiement est réalisé par l’intermédiaire de la plateforme App Store ou Google Play Store.

 

Les moyens de paiement sont ceux proposés par ces plateformes selon leurs conditions d’utilisation.

 

En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, la société PAUSE KINE se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre la souscription à l’abonnement annuel à l’Application et/ou à l’accès à l’Application et aux Fonctionnalités.

 

La livraison de l’Application est garantie dans un délai maximal de 3 jours ouvrés sous réserve de fourniture de tous les éléments nécessaires.

 

ARTICLE 7 – Abonnement

 

L’utilisation de l’Application et des Fonctionnalités pour les Clients patients en masso-kinésithérapie se présente sous la forme d’un abonnement annuel qui commence à courir le jour du téléchargement de l’Application et du paiement du prix par le Client.

 

Le prix payé par le Client sur les plateformes AppStore (ios) ou Google Play Store (Android) lors du téléchargement de l’Application correspond au prix de la première année d’abonnement à l’Application.

 

L’abonnement débute au jour de sa souscription, sous réserve du paiement du prix pour une durée d’un an de date à date.

 

Il se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives de même durée de date à date, sauf dénonciation effectuée par la société PAUSE KINE ou par le Client avant la date d’anniversaire de l’abonnement.

 

En cas de renouvellement de l’abonnement, le paiement de la nouvelle année d’abonnement sera automatiquement réalisé le premier jour de cette nouvelle année d’abonnement, et ce au moyen de la carte bancaire utilisée par le Client pour le paiement de la première année d’abonnement.

 

En cas d’impossibilité de paiement de cette nouvelle année d’abonnement ou de non-paiement de la nouvelle année d’abonnement, la société PAUSE KINE en informera sans délai le Client par courriel, l’accès à l’Application et aux Fonctionnalités étant suspendu dans l’attente de la régularisation de l’impayé. A défaut pour le Client de procéder au paiement dans un délai d’un mois à compter de la réception du courriel de la société PAUSE KINE, l’abonnement sera résilié de plein droit et sans formalité. A compter de cette résiliation, le compte du Client sera supprimé et le Client ne pourra plus accéder à l’Application et aux Fonctionnalités.

 

La dénonciation de l’abonnement par le Client s’effectue à travers la plateforme de téléchargement de l’Application, à savoir soit App Store (ios), soit Google Play Store (Android).

 

Toute période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.

 

Enfin, les frais de télécommunication inhérents à l’utilisation de l’Application et des Fonctionnalités sont à la charge du Client.

 

ARTICLE 8 – Absence de droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 1° et 13° du Code de la consommation, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation, ce qui est expressément accepté par le Client qui déclare de surcroit renoncer à expressément à tout droit de rétractation.

 

ARTICLE 9 – Droits de propriété

 

Tous les éléments constituant l’Application appartiennent à la société PAUSE KINE et sont, à ce titre, protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

 

Cette protection porte sur tous les contenus textuels et graphiques de l’Application, leur structure, leurs logiciels, leur nom ou encore leur charte graphique.

 

Par ailleurs, la société PAUSE KINE rappelle être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la marque verbale et figurative PAUSE KINE déposée le 18 février 2020 à l’INPI sous le numéro 4625358.

 

De ce fait, en l’absence de toute autorisation de la société PAUSE KINE, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs des éléments susvisés ou de la marque susvisée, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à l’encontre du Client par la société PAUSE KINE ou par ses ayants-droit. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation de ces éléments, leur arrangement ou leur reproduction par un art ou un procédé quelconque.

 

Les présentes CGV ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur l’Application, les Fonctionnalités et la marque PAUSE KINE qui demeurent la propriété pleine et entière de la société PAUSE KINE.

 

ARTICLE 10 – Informatiques et libertés

 

Dans le cadre du téléchargement de l’Application, de l’inscription sur l’Application et de l’utilisation de l’Application et des Fonctionnalités, certaines données à caractère personnel des Clients seront traitées par la société PAUSE KINE.

 

Les Clients sont invités à prendre connaissance, en cliquant sur le lien suivant, de la « Charte de protection des données à caractère personnel » établie par la société PAUSE KINE, laquelle régit les conditions et modalités du traitement, par la société PAUSE KINE, de certaines données à caractère personnel des Clients :

 

***

 

Tout téléchargement de l’Application, toute inscription sur l’Application et toute utilisation de l’Application et des Fonctionnalités vaut acceptation, par le Client, de la Charte de protection des données à caractère personnel établie par la société PAUSE KINE. 

 

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS GENERALES

 

ARTICLE 11 – 1 – Droit applicable

 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française, seule applicable et choisie tant par le Client que la société PAUSE KINE.

 

ARTICLE 11 – 2 – Modifications des présentes CGV

 

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par la société PAUSE KINE.

 

En cas de modification des présentes CGV, il est fait application des stipulations de l’article 1er des présentes CGV et la société PAUSE KINE s’engage à conserver toutes les anciennes versions des Conditions Générales de Vente et à les faire parvenir à tout Client qui en ferait la demande.

 

 

 

ARTICLE 11 – 3 – Conciliation – Compétence juridictionnelle

 

Le Client et la société PAUSE KINE conviennent qu’en cas d’apparition de tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV, ils feront tout leur possible pour parvenir à une solution amiable à ce litige.

 

A cet égard, le Client et la société PAUSE KINE tenteront de trouver une telle solution amiable pendant un délai d’un (1) mois commençant à courir le jour de l’apparition du litige concerné, étant précisé que le Client et la société PAUSE KINE s’engagent à œuvrer de bonne foi pour tenter d’y parvenir.

 

Durant ce délai d’un (1) mois, le Client et la société PAUSE KINE s’interdisent de saisir les juridictions compétentes.

 

A défaut d’accord amiable dans le délai précité, tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV sera soumis au Tribunal de commerce de Toulouse (31).

 

ARTICLE 11 – 4 – Entièreté

 

La nullité de l’une des clauses des présentes CGV n’entraînera pas la nullité des autres clauses des présentes CGV, lesquelles garderont leur plein effet et portée.

 

Dans une telle hypothèse, la société PAUSE KINE devra, dans la mesure du possible, remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes CGV.

 

ARTICLE 11 – 5 – Non-renonciation

 

L’absence d’exercice par la société PAUSE KINE des droits qui lui sont reconnus par les présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

 

ARTICLE 11 – 6 – Convention de preuve

 

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de la société PAUSE KINE et, sauf pour lui d’en apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

 

Les données contenues dans les systèmes informatiques de la société PAUSE KINE auront ainsi force probante quant aux éléments de connexions et de facturation et aux informations résultant d’un traitement informatique.