CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION « PAUSE KINE »

 

Préambule

 

La société PAUSE KINE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 10, Chemin Marial à Fonsorbes (31470), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 881 037 162, met à disposition de ses Utilisateurs une Application pour les patients en masso-kinésithérapie et les professionnels masseurs-kinésithérapeutes dont l’objectif est notamment :

 

       de permettre aux patients en masso-kinésithérapie d’accéder à des programmes d’exercices de masso-kinésithérapie et  de conseils en masso-kinésithérapie venant en complément des séances de masso-kinésithérapie suivies en cabinet ;

 

       de permettre aux professionnels masseurs-kinésithérapeutes de proposer, à leurs patients, des programmes d’exercices de masso-kinésithérapie et  des conseils en masso-kinésithérapie.

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de décrire les conditions dans lesquelles la société PAUSE KINE autorise les Utilisateurs à utiliser ce progiciel en mode hébergé et l’ensemble des Fonctionnalités qu’il propose en utilisant l’Application mobile « PAUSE KINE » éditée par la société PAUSE KINE et téléchargeable sur les plateformes « Google Play Store » (Android) et « App Store » (ios).

 

L’utilisation de l’Application mobile PAUSE KINE implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

 

ARTICLE PREMIER – Définitions

 

Au sens des présentes CGU, les termes suivants, pris au singulier comme au pluriel, sont, tant pour l’Utilisateur que la société PAUSE KINE, définis comme suit :

 

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Application.

 

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale, patiente en masso-kinésithérapie ou professionnelle masseur-kinésithérapeute, téléchargeant l’Application, s’y connectant et utilisant l’Application mobile et les Fonctionnalités.

 

 « Fonctionnalités » : désigne l’ensemble des fonctionnalités et outils de l’Application.

 

« Application » : désigne l’Application mobile « PAUSE KINE », éditée par la société PAUSE KINE, téléchargeable sur les plateformes « Google Play Store » (Android) et « App Store » (ios) et accessible via un smartphone ou à partir du site internet www.pausekine.fr.

 

 

 

 

ARTICLE 2 – Objet

 

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de l’Application et des Fonctionnalités par les Utilisateurs.

 

ARTICLE 3 – Champ d’application

 

Les présentes CGU sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier lors du téléchargement de l’Application sur les plateformes « Google Play Store » (Android) et « App Store » (ios).

 

En toutes hypothèses, toute utilisation de l’Application et des Fonctionnalités vaut acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU.

 

La société PAUSE KINE se réserve le droit d’apporter aux présentes CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

 

En cas de modification des présentes CGU, l’acceptation des CGU modifiées sera automatiquement proposée à l’Utilisateur lors de sa prochaine connexion à l’Application ou utilisation de l’Application et des Fonctionnalités.

 

En cas de refus d’acceptation des CGU modifiées par l’Utilisateur, ce dernier ne pourra plus utiliser l’Application et les Fonctionnalités.

 

Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’Application et des Fonctionnalités, sous réserve que de nouvelles CGU ne viennent pas s’y substituer selon les modalités précitées.

 

ARTICLE 4 – Inscription et compte utilisateur

 

ARTICLE 4 – 1 – Création de l’espace personnel

 

Le téléchargement de l’Application, l’inscription sur l’Application et l’utilisation de l’Application et des Fonctionnalités sont :

 

-par principe payants pour les Utilisateurs patients en masso-kinésithérapie, le prix et les modalités de paiement étant précisés aux Conditions Générales de Vente de l’Application.

 

Par exception, le téléchargement de l’Application, l’inscription sur l’Application et l’utilisation de l’Application et des Fonctionnalités par les Utilisateurs patients en masso-kinésithérapie seront gratuits si cette gratuité est indispensable au respect, par la société PAUSE KINE, par les associés de la société PAUSE KINE ou par les représentants légaux de la société PAUSE KINE, des dispositions de l’article R.4321-68 du Code de la santé publique.

 

-toujours gratuits pour les Utilisateurs masseurs-kinésithérapeutes professionnels.

 

Le téléchargement de l’Application sur les plateformes « Google Play Store » (Android) et « App Store » (ios) et l’inscription sur l’Application constituent des préalables indispensables à toute utilisation de l’Application et des Fonctionnalités.

 

A cette fin, l’Utilisateur sera invité à télécharger l’Application, procéder au paiement du coût de l’Application puis remplir un formulaire d’inscription et fournir des informations complètes et exactes, certaines de ces informations étant réputées indispensables à la création de l’espace personnel sur l’Application.

 

Le refus par l’Utilisateur de fournir ces données indispensables bloquera la création de l’espace personnel de l’Utilisateur et interdira à ce dernier l’utilisation de l’Application et des Fonctionnalités.

 

Une fois l’inscription sur l’Application réalisée, l’Utilisateur recevra alors un courriel de confirmation.

 

Une personne acquiert la qualité d’Utilisateur au sens des présentes CGU une fois son inscription sur l’Application effectuée.

 

L’Utilisateur s’engage à actualiser dans les meilleurs délais les informations fournies à la société PAUSE KINE en cas de modification de celles-ci.

 

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences éventuelles de l’absence d’actualisation de ces informations.

 

Un même Utilisateur ne peut créer qu’un seul espace personnel sur l’Application.

 

L’Utilisateur reconnait expressément disposer de la pleine capacité juridique pour télécharger l’Application et utiliser l’Application et les Fonctionnalités ; l’Utilisateur, s’il est un mineur non émancipé au sens du droit français, reconnait avoir obtenu l’accord préalable de son représentant légal pour télécharger l’Application et utiliser l’Application et les Fonctionnalités.

 

Tout Utilisateur téléchargeant l’Application, s’inscrivant sur l’Application et utilisant l’Application et les Fonctionnalités en qualité de masseur-kinésithérapeute professionnel reconnait expressément agir dans le cadre de son activité professionnelle, être titulaire d’un diplôme ouvrant droit à la pratique de cette profession et à l’utilisation du titre de masseur-kinésithérapeute et avoir souscrit une assurance couvrant l’exercice de son activité professionnelle.

 

Les Utilisateurs reconnaissent expressément que la société PAUSE KINE ne saurait être tenue responsable des fausses déclarations (et des conséquences de celles-ci) ni des agissements illicites de la part d’un Utilisateur se présentant faussement et agissant faussement comme un masseur-kinésithérapeute professionnel.

 

 

Les Utilisateurs reconnaissent également que le téléchargement de l’Application, l’inscription sur l’Application et l’utilisation de l’Application et des Fonctionnalités en qualité de patient en masso-kinésithérapie ne sera possible qu’après invitation de la part d’un masseur-kinésithérapeute professionnel.

 

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur l’Application, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

 

En cas de non-respect des CGU, la société PAUSE KINE se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive du (des) compt(es) de l’Utilisateur.

 

La suppression du(s) compte(s) entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur l’Application.

 

En cas de suppression d’un compte personnel par la société PAUSE KINE pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGU, toute somme payée à la société PAUSE KINE lui restera définitivement acquise et l’Utilisateur s’interdira de se réinscrire sur l’Application directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société PAUSE KINE.

 

ARTICLE 4 – 2 – Identifiant et Mot de passe

 

Lors de la création de son espace personnel sur l’Application, l’Utilisateur sera invité à choisir un identifiant et un mot de passe.

 

L’Utilisateur enregistré est seul autorisé à accéder à l’Application à l’aide de l’identifiant et du mot de passe.

 

Dans l’hypothèse où il aurait connaissance du fait qu’une personne non Utilisateur ou un Utilisateur non autorisé accède à l’Application ou à son espace personnel, l’Utilisateur en informera la société PAUSE KINE sans délai.

 

L’Utilisateur reconnaît par les présentes CGU avoir l’entière responsabilité de l’utilisation de ses identifiants et assume toutes conséquences d’une utilisation frauduleuse ou illicite de ces derniers.

 

En cas de perte ou de vol de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en informer la société PAUSE KINE en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@pausekine.fr.

 

L’Utilisateur peut créer à tout moment un nouveau mot de passe en accédant à son compte.

 

 

 

 

 

ARTICLE 4 – 3 – Contenu de l’espace personnel

 

L’espace personnel permet à l’Utilisateur de bénéficier de l’Application et des Fonctionnalités.

 

Les pages relatives à l’espace personnel sont librement imprimables par l’Utilisateur titulaire de l’espace personnel en question.

 

            ARTICLE 4 – 4 – Connexion à l’Application

 

Afin de se connecter à l’Application, l’Utilisateur pourra soit utiliser le smartphone sur lequel l’Application aura été installée, soit se rendre sur le site internet www.pausekine.fr.

 

 

ARTICLE 5 – Obligation des Utilisateurs

 

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application et les Fonctionnalités aux seules fins pour lesquelles celles-ci sont mises à sa disposition dans le cadre des présentes CGU.

 

L’Utilisateur déclare être titulaire des droits et autorisations nécessaires à la publication des informations et données sur l’Application.

 

L’Utilisateur, notamment lors de la transmission de toute information ou donnée au moyen de l’Application, s’interdit notamment de :

 

Ø  commettre des actes abusifs et frauduleux ;

Ø  porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou heurter la sensibilité des mineurs ;

Ø  porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits des tiers, et notamment aux droits à la réputation, à la vie privée ou à l’image d’un tiers ;

Ø  être dénigrant, diffamatoire ou injurieux ;

Ø  porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité de l’Application et des Fonctionnalités ;

Ø  porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit;

Ø  inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;

Ø  inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;

Ø  inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.

Ø  conseiller ou réaliser une pratique douteuse ou frauduleuse.

 

L’Utilisateur, lorsqu’il est un patient en masso-kinésithérapie, s’engage à respecter et mettre en oeuvre strictement, sous son entière responsabilité, les programmes d’exercices de masso-kinésithérapie et les conseils en masso-kinésithérapie mis à sa disposition via l’Application par les professionnels masseur-kinésithérapeutes.

 

 

 

 

 

L’Utilisateur, lorsqu’il est un professionnel masseur-kinésithérapeute, s’engage à ne diffuser, sur l’Application et les Fonctionnalités, sous son entière responsabilité, que des programmes d’exercices de masso-kinésithérapie et des conseils en masso-kinésithérapie respectant scrupuleusement les règles professionnelles, éthiques, techniques, médicales et déontologiques régissant la profession de masseur-kinésithérapeute et, notamment, les dispositions des articles L.4321-1 à L.4323-6,  L.4414-2 à L.4414-3 et R.4321-1 à R.4321-145 du Code de la santé publique.

 

Les Utilisateurs reconnaissent expressément que :

 

       la société PAUSE KINE ne garantit pas que les programmes d’exercices de masso-kinésithérapie et les conseils en masso-kinésithérapie diffusés par les Utilisateurs professionnels masseurs-kinésithérapeutes respecteront scrupuleusement les règles professionnelles, éthiques, techniques, médicales et déontologiques régissant la profession de masseur-kinésithérapeute, lesdits programmes et conseils étant diffusés sous l’entière et seule responsabilité des Utilisateurs professionnels masseurs-kinésithérapeutes ;

 

       la société PAUSE KINE ne sera en aucun cas responsable des dommages ou préjudices qui seraient subis par l’Utilisateur patient en masso-kinésithérapie à l’occasion de la mise en œuvre et du suivi des programmes d’exercices de masso-kinésithérapie et des conseils en masso-kinésithérapie mis à sa disposition via l’Application ;

 

       l’Utilisateur, lorsqu’il est un professionnel masseur-kinésithérapeute, s’engage assumer l’entière responsabilité des dommages ou préjudices qui seraient subis par l’Utilisateur patient en masso-kinésithérapie à l’occasion de la mise en œuvre et du suivi des programmes d’exercices de masso-kinésithérapie et des conseils en masso-kinésithérapie mis à sa disposition via l’Application, sous réserve que ces dommages ou préjudices soient directement ou indirectement causés par un manquement de l’Utilisateur professionnel masseur-kinésithérapeute aux règles professionnelles, éthiques, techniques, médicales et déontologiques régissant la profession de masseur-kinésithérapeute.

 

ARTICLE 6 – Informatiques et libertés

 

Dans le cadre du téléchargement de l’Application, de l’inscription sur l’Application et de l’utilisation de l’Application et des Fonctionnalités, certaines données à caractère personnel des Utilisateurs seront traitées par la société PAUSE KINE.

 

Les Utilisateurs sont invités à prendre connaissance, en cliquant sur le lien suivant, de la « Charte de protection des données à caractère personnel » établie par la société PAUSE KINE, laquelle régit les conditions et modalités du traitement, par la société PAUSE KINE, de certaines données à caractère personnel des Utilisateurs :

 

***

 

Tout téléchargement de l’Application, toute inscription sur l’Application et toute utilisation de l’Application et des Fonctionnalités vaut acceptation, par l’Utilisateur, de la Charte de protection des données à caractère personnel établie par la société PAUSE KINE. 

 

ARTICLE 7 – Description des Fonctionnalités 

 

L’Application et les Fonctionnalités, notamment :

 

       permettent aux patients en masso-kinésithérapie d’accéder à des programmes d’exercices de masso-kinésithérapie et  de conseils en masso-kinésithérapie venant en complément des séances de masso-kinésithérapie suivies en cabinet ;

 

       permettent aux professionnels masseurs-kinésithérapeutes de proposer, à leurs patients, des programmes d’exercices de masso-kinésithérapie et  des conseils en masso-kinésithérapie.

 

Dans le détail, l’inscription sur l’Application permet d’accéder aux Fonctionnalités suivantes :

 

Ø  pour tout Utilisateur :

 

-accès aux données personnelles communiquées lors de l’inscription ;

-modification des données personnelles communiquées lors de l’inscription ;

-modification des mots de passe ;

-consultation de l’historique des des programmes d’exercices de masso-kinésithérapie et des conseils en masso-kinésithérapie.

 

Ø  pour l’Utilisateur professionnel masseur-kinésithérapeute :

 

-diffusion et modification de programmes d’exercices de masso-kinésithérapie et de conseils en masso-kinésithérapie personnalisés à l’attention de patients déterminés ;

-sélection et ajustement de l’horaire de rappel des exercices/mouvements ;

-création et modification des fiches patients ;

-accès aux fiches patients préalablement créées.

 

Ø  pour l’Utilisateur patient en masso-kinésithérapie :

 

-consultation des programmes d’exercices de masso-kinésithérapie et des conseils en masso-kinésithérapie personnalisés mis à disposition par un masseur-kinésithérapeute ;

accès aux horaires des rappels modifiables à sa convenance ;

-accès à la fiche contact du masseur-kinésithérapeute prescripteur ;

-réglage des horaires des alertes ;

réception d’une série de courriels automatiquement envoyés.

 

ARTICLE 8 – Sécurité

 

La société PAUSE KINE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu à l’Application et aux Fonctionnalités, l’Utilisateur reconnaissant que la société PAUSE KINE ne s’engageant sur ce point qu’à une obligation de moyens simple.

 

Toutefois, et notamment en vue d’assurer la maintenance technique de l’Application et des Fonctionnalités, leur accès pourra être interrompu pendant une période la plus courte possible.

 

Dans la mesure du possible, la société PAUSE KINE s’efforcera d’en avertir préalablement l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur exonère expressément la société PAUSE KINE de sa responsabilité dans l’hypothèse où l’indisponibilité temporaire de l’Application ou des Fonctionnalités causerait un préjudice à l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur reconnait expressément que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements ou piratages éventuels.

 

L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

 

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre des moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements et de ses données.

 

ARTICLE 9 – Droits de propriété

 

Tous les éléments constituant l’Application appartiennent à la société PAUSE KINE et sont, à ce titre, protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

 

Cette protection porte sur tous les contenus textuels et graphiques de l’Application, leur structure, leurs logiciels, leur nom ou encore leur charte graphique.

 

Par ailleurs, la société PAUSE KINE rappelle être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la marque verbale et figurative PAUSE KINE déposée le 18 février 2020 à l’INPI sous le numéro 4625358.

De ce fait, en l’absence de toute autorisation de la société PAUSE KINE, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs des éléments susvisés ou de la marque susvisée, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à l’encontre de l’Utilisateur par la société PAUSE KINE ou par ses ayants-droit. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation de ces éléments, leur arrangement ou leur reproduction par un art ou un procédé quelconque.

 

Les présentes CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur l’Application, les Fonctionnalités et la marque PAUSE KINE qui demeurent la propriété pleine et entière de la société PAUSE KINE.

 

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS GENERALES

 

ARTICLE 10 – 1 – Droit applicable

 

Les présentes CGU sont soumises à la loi française, seule applicable et choisie tant par l’Utilisateur que la société PAUSE KINE.

 

ARTICLE 10 – 2 – Modifications des présentes CGU

 

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par la société PAUSE KINE.

 

En cas de modification des présentes CGU, il est fait application des stipulations de l’article 3 des présentes CGU et la société PAUSE KINE s’engage à conserver toutes les anciennes versions des Conditions Générales d’Utilisation et à les faire parvenir à tout Utilisateur qui en ferait la demande.

 

ARTICLE 10 – 3 – Conciliation – Compétence juridictionnelle

 

L’Utilisateur et la société PAUSE KINE conviennent qu’en cas d’apparition de tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGU, ils feront tout leur possible pour parvenir à une solution amiable à ce litige.

 

A cet égard, l’Utilisateur et la société PAUSE KINE tenteront de trouver une telle solution amiable pendant un délai d’un (1) mois commençant à courir le jour de l’apparition du litige concerné, étant précisé que l’Utilisateur et la société PAUSE KINE s’engagent à œuvrer de bonne foi pour tenter d’y parvenir.

 

Durant ce délai d’un (1) mois, l’Utilisateur et la société PAUSE KINE s’interdisent de saisir les juridictions compétentes.

 

A défaut d’accord amiable dans le délai précité, tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGU sera soumis au Tribunal de commerce de Toulouse (31).

 

 

ARTICLE 10 – 4 – Entièreté

 

La nullité de l’une des clauses des présentes CGU n’entraînera pas la nullité des autres clauses des présentes CGU, lesquelles garderont leur plein effet et portée.

 

Dans une telle hypothèse, la société PAUSE KINE devra, dans la mesure du possible, remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes CGU.

 

ARTICLE 10 – 5 – Non-renonciation

 

L’absence d’exercice par la société PAUSE KINE des droits qui lui sont reconnus par les présentes CGU ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir les dits droits.

 

ARTICLE 10 – 6 – Convention de preuve

 

L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de la société PAUSE KINE et, sauf pour lui d’en apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

 

Les données contenues dans les systèmes informatiques de la société PAUSE KINE auront ainsi force probante quant aux éléments de connexions et de facturation et aux informations résultant d’un traitement informatique.